CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En complément des mentions légales, les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par l’exploitation agricole EARL LA CATALANE dont le siège social est à La calmilhe, 81200 MAZAMET, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Castres sous le numéro 901017167ci-après dénommée La Catalane.
et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via ce site Internet dénommée ci-après « l’acheteur ».
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La Catalane et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par La Catalane.
La Catalane se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des produits
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de La Catalane. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne la forme ou la couleur.
La vente des produits présentés dans ce site est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits et dont incombe la responsabilité du respect des lois applicables dans le pays d’importation et/ou d’utilisation.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
La Catalane se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande et du lieu et de l’option de livraison choisie par le client lors de la commande et dans la zone géographique desservie.
Zones géographiques desservies
La vente en ligne des produits présentés sur ce site internet est ouverte aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine.
Les lieux géorgraphiques ne figurant pas dans cette liste ne sont pas desservies.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Il n’est pas proposé de paiement en plusieurs fois par carte bancaire ni par chèque, sauf dans le cas de l’offre de services proposée par Paypal et à sa seule discrétion, selon les produits et les clients. La Catalane n’a pas la main sur le paiement en plusieurs fois par Paypal.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site internet.
A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, suivi livraison, télécharger la facture, etc.), devra s’identifier à l’aide des informations de connexion à son compte.
– Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et indiqué à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement : « Payer par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « EARL La Catalane » à l’adresse suivante : La Catalane, La Calmilhe, 81200 MAZAMET.
Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés et un particulier résidant en France métropolitaine. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La Catalane expédiera les produits au plus tôt 7 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement : « Payer par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de La Catalane, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur dès la confirmation de sa commande. Dès réception du virement, la commande sera traitée sous 24h à 72h et l’acheteur en sera informé par e-mail. La Catalane expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Payer par Carte Bancaire, Mastercard, VISA, CB ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de la banque afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra demander à sa banque l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées, en fonction des assurances proposées par sa banque.
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Payer par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra demander l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées en fonction des conditions d’assurance de PAYPAL. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
En vertu de la loi N° 92-1442 du 31.12.1992, nos conditions générales de vente prévoient un délai de 30 jours, à compter de la date réception du matériel, pour le règlement des factures pour les entreprises et administrations.
En cas de retard de règlement tardif par apport au délai de paiement convenu, les pénalités de retard seront de 3 fois le taux d’intérêt légal selon la loi n° 2008-776 du 04 août 2008. La Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et Décret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012 fixe à 40€ le montant de l’indemnité forfaitaire minimum pour chaque facture non réglée à la date échéance.
Commande en rupture de stock
Le paiement à la commande est également applicable aux produits en rupture de stock et en attente de re-approvisionnement, afin de les réserver. Les informations les plus à jour sur les délais de re-approvisionnement et les délais de livraisons selon la situation du moment, sont disponibles sur le site internet.
Le client dispose de la possibilité, à tout moment, de demander l’annulation et le remboursement intégral ou partiel de sa commande en attente de re-approvisionnement en contactant le support client, par email ou téléphone.
Dans le cas ou, au bout de 30 jours, le produit serait toujours en rupture chez le fabricant ou fournisseur, La Catalane pourra annuler et rembourser intégralement la commande au client.
Réserve de propriété
La Catalane conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14j) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement, à l’exception des frais de retour dont la charge reste à l’acheteur.
Le produit en retour doit être dans son emballage d’origine et en parfait état de présentation, et de manière complète (sans avoir été consommé), sous peine de pénalités déduis du montant du remboursement.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf dans le cas d’un produit reçu non conforme ou par erreur.
Dans ce cas, La Catalane prend en charge les frais de retour via l’envoi d’un bon pré-payé ainsi que les frais de renvoi du nouveau produit en remplacement et qui sera expédié après réception du produit en retour.
Toute demande de retour de produit ne doit être effecuté qu’après une commnication entre l’acheteur et La Catalane : La Catalane doit confirmer à l’acheteur l’acceptation du retour et les conditions financières associées.
Livraisons et retour
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande et selon le mode de livraison choisi par l’acheteur.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours (30) à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé sous quatorze (14) jours maximum.
Les délais de livraison sont indiqués à partir du jour de l’expédition, la préparation des commandes demande de 1 à 3 jours ouvrés habituellement.
En cas de de commande reçue incomplète, ou de dommage, perte partielle, pendant le transport, la réclamation détaillée doit être formulée par mail ou formulaire contact du site internet dans un délai de 10 jours maximum (10j) à compter de la date de livraison, afin de nous permettre d’ouvrir une réclamation auprès du transporteur dans les temps.
Passé ce délai, nous ne pourrons pas procéder à votre demande, qui ne sera pas prise en compte.
Toute demande de retour produit doit être faite impérativement en ligne depuis la commande concernée.
L’adresse à utiliser pour le retour des produits est : La Catalane, La Calmilhe, 81200 MAZAMET.
En cas de demande de remboursement, celui-ci intervient après la réception du retour et dans un délai de 14 jours maximum sur le même moyen de paiement utilisé à l’achat ou par un avoir à utiliser sur la boutique.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
L’acheteur doit s’assurer du respect des lois applicables dans son pays pour l’utilisation du produit. La responsabilité de La Catalane ne saurait être engagée en cas de manquement.
Données à caractère personnel – RGPD
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
La Catalane se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 en s’adressant par mail à La Catalane.
Archivage – Preuve
La Catalane archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de La Catalane seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges – Médiation
La commission européenne met à disposition la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour aider les consommateurs européens en cas de conflit avec des entreprises basés dans l’Union Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige et d’échec de la médiation, compétence est attribuée aux tribunaux de Castres, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie